CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DUREE DU CONTRAT :

Le présent contrat est établi pour une période d'un an avec une période d'essai de 3 mois. Si le présent contrat est dénoncé par l’une ou l’autre des parties, il sera fait par notification d’un pli recommandé avec accusé réception DEUX MOIS (2 mois) avant la date anniversaire (date d'effet) de la mise en route des travaux. En cas de vente de l’immeuble ou de changement de Syndic de Copropriété, la reconduction du contrat est automatique avec le nouveau propriétaire ou le nouveau Syndic de Copropriété.

CLAUSE DE RÉSILIATION :

Si l'une des deux parties persistait à ne pas remplir ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié à l'initiative de la partie la plus diligente après envoi d'une lettre de mise en demeure par AR restée sans effet pendant un délai de 1 mois.

 

FACTURATION :

Votre Société recevra de la société DURANET une facture mensuelle en fin de chaque mois.

 

DELAI DE REGLEMENT :

La société DURANET se doit de régler les salaires et les charges de son personnel ainsi que matériels, produits et taxes, sans délai.

Les factures seront mandatées dans un délai maximal de 45 jours à compter de leur réception par votre société par virement ou par chèque

En cas de non-respect des conditions de règlement ci-dessus indiquées, la SociétéDURANET aura le pouvoir soit :

 

  • De calculer de plein droit 1.5 % d’intérêts par mois de retard, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure et sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette,

 

  • Ou de mettre fin au présent contrat, après notification d’une mise en demeure par pli recommandé avec accusé de réception, dans un délai de huit jours, avec un mois de préavis.

 

Dans    tous    les   cas,   votre    Société   ne    pourra    exiger    une    quelconque    indemnité compensatrice.

 

REVISION DE PRIX :

Tous les prix sont exprimés hors taxes. Les taxes sont appliquées en sus selon la réglementation en vigueur. Au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations prendraient effet dès leur mise en application.

Les travaux de nuit, c’est-à-dire ceux effectués de 21 heures le soir à 6 heures du matin, ceux le dimanche et des jours fériés, donnent de plein droit à majoration.

Les prix exprimés sont révisables automatiquement dès variation d’un des éléments de la formule représentative des coûts de l’Entreprise, et en vigueur au 01/06/2022 applicable au Personnel, coefficient AS 1, soit à ce jour 10,85 Euros.

 

CONDITIONS SOCIALES :

Votre société s’interdit de faire travailler le personnel de la société DURANET pour quelques travaux que ce soit, sans accord préalable de celle-ci.

 

SECURITE :

Dans le cadre de l’application du décret du 20 février 1992 relatif aux travaux de plus de 400 H réalisées sur une période de douze mois, ou de travaux dangereux, effectués dans un établissement, la société DURANET se doit de communiquer les informations suivantes :

 

  • La date du début des travaux                             : ..................

  • Le nombre de salariés affectés sur le site        : ..................

  • Les noms et prénoms, du responsable

des travaux de l’entreprise DURANET             : ..................

 

PLAN DE PREVENTION :

Le plan de prévention devra être rédigé avant le démarrage des prestations de la société DURANET et ce, à la date que votre Société aura fixée pour établir une inspection conjointe de vos locaux.

 

ASSURANCES :

La société DURANET certifie être assurée auprès ALLIANZ THIERRY TATTEVIN, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle peut encourir dans la pleine activité de ses prestations.

 

La société DURANET se doit de fournir, sur demande de votre Société, l’attestation le prouvant.

 

Il est toutefois précisé que tout dommage, que pourrait subir le client, durant l’exécution des prestations, devra être signalé par le client dans un délai de VINGT QUATRE HEURES (24 heures) à compter de la réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue du prestataire.

 

Le client s’engage, tant en son nom que pour celui de ses assureurs, à renoncer à tout recours à l’encontre du prestataire au-delà des garanties fixées par l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie.

Le prestataire ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des dommages qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité de la chose du client, de ses installations, ou qui résulteraient d’un fait en tout ou en partie causé par son personnel, étant en outre rappelé que le prestataire ne peut être rendu responsable de l’enlèvement, par erreur, d’objets ou papiers se trouvant dans des récipients dont le contenu est apparemment destiné à être jeté.

 

LOCAUX :

Votre Société se devra de tenir à disposition un local fermant à clé, afin que le personnel de la société DURANET puisse entreposer le matériel et les produits nécessaires à la bonne exécution des travaux.

Les locaux de travail devront obligatoirement comporter un wc et un lavabo mis à la disposition du personnel de nettoyage comme prévu aux articles R 232 2-1, R 232-

2-3 et R 232-2-5.